L'amendement n° 29 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Rejeté par 95 voix contre 70

Scrutin n°5152 · 1 abstention — 22 janvier 2026.

Pour
70
Contre
95
Abstentions
1
Votants
166

Scrutin public ordinaire, 17ᵉ législature.

Vote par groupe

GroupePourContreAbstentionSans vote
Écologiste et Social (ECOS)230015
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)360035
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)20015
Socialistes et apparentés (SOC)90060
Les Démocrates (DEM)04032
Ensemble pour la République (EPR)09082
Non inscrit (NI)0019
Horizons & Indépendants (HOR)05029
Droite Républicaine (DR)030019
Rassemblement National (RN)044078
Union des droites pour la République (UDR)03013

Source : scrutin n°5152 sur assemblee-nationale.fr