L'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Rejeté par 227 voix contre 112

Scrutin n°7983 · 2 abstentions — 7 juillet 2026.

Pour
112
Contre
227
Abstentions
2
Votants
341

Scrutin public ordinaire, 17ᵉ législature.

Vote par groupe

GroupePourContreAbstentionSans vote
Écologiste et Social (ECOS)220016
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)520019
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)9008
Socialistes et apparentés (SOC)283037
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)08015
Les Démocrates (DEM)117118
Ensemble pour la République (EPR)038053
Non inscrit (NI)0415
Horizons & Indépendants (HOR)019016
Droite Républicaine (DR)035013
Rassemblement National (RN)094028
Union des droites pour la République (UDR)0908

Source : scrutin n°7983 sur assemblee-nationale.fr