Le sous-amendement n° 49 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Rejeté par 102 voix contre 63

Scrutin n°5139 · 7 abstentions — 22 janvier 2026.

Pour
63
Contre
102
Abstentions
7
Votants
172

Scrutin public ordinaire, 17ᵉ législature.

Vote par groupe

GroupePourContreAbstentionSans vote
Écologiste et Social (ECOS)240014
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)360035
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)20015
Socialistes et apparentés (SOC)10662
Les Démocrates (DEM)04032
Ensemble pour la République (EPR)010081
Non inscrit (NI)0019
Horizons & Indépendants (HOR)04030
Droite Républicaine (DR)030019
Rassemblement National (RN)050072
Union des droites pour la République (UDR)04012

Source : scrutin n°5139 sur assemblee-nationale.fr