L'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Rejeté par 224 voix contre 98

Scrutin n°7986 · 3 abstentions — 7 juillet 2026.

Pour
98
Contre
224
Abstentions
3
Votants
325

Scrutin public ordinaire, 17ᵉ législature.

Vote par groupe

GroupePourContreAbstentionSans vote
Écologiste et Social (ECOS)190019
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)420029
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)60011
Socialistes et apparentés (SOC)293036
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)26015
Les Démocrates (DEM)021214
Ensemble pour la République (EPR)036055
Non inscrit (NI)0415
Horizons & Indépendants (HOR)019016
Droite Républicaine (DR)034014
Rassemblement National (RN)092030
Union des droites pour la République (UDR)0908

Source : scrutin n°7986 sur assemblee-nationale.fr