L'amendement n° 11 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Rejeté par 99 voix contre 68

Scrutin n°5150 · 4 abstentions — 22 janvier 2026.

Pour
68
Contre
99
Abstentions
4
Votants
171

Scrutin public ordinaire, 17ᵉ législature.

Vote par groupe

GroupePourContreAbstentionSans vote
Écologiste et Social (ECOS)230015
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)350036
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)20015
Socialistes et apparentés (SOC)60360
Les Démocrates (DEM)04032
Ensemble pour la République (EPR)011080
Non inscrit (NI)0019
Horizons & Indépendants (HOR)05029
Droite Républicaine (DR)227020
Rassemblement National (RN)049073
Union des droites pour la République (UDR)03013

Source : scrutin n°5150 sur assemblee-nationale.fr