L'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Rejeté par 234 voix contre 105

Scrutin n°7984 · 3 abstentions — 7 juillet 2026.

Pour
105
Contre
234
Abstentions
3
Votants
342

Scrutin public ordinaire, 17ᵉ législature.

Vote par groupe

GroupePourContreAbstentionSans vote
Écologiste et Social (ECOS)210017
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)483020
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)9008
Socialistes et apparentés (SOC)274037
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)06116
Les Démocrates (DEM)021115
Ensemble pour la République (EPR)039052
Non inscrit (NI)0415
Horizons & Indépendants (HOR)019016
Droite Républicaine (DR)035013
Rassemblement National (RN)094028
Union des droites pour la République (UDR)0908

Source : scrutin n°7984 sur assemblee-nationale.fr