Le sous-amendement n° 45 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Rejeté par 101 voix contre 60

Scrutin n°5136 · 7 abstentions — 22 janvier 2026.

Pour
60
Contre
101
Abstentions
7
Votants
168

Scrutin public ordinaire, 17ᵉ législature.

Vote par groupe

GroupePourContreAbstentionSans vote
Écologiste et Social (ECOS)230015
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)350036
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)20015
Socialistes et apparentés (SOC)00762
Les Démocrates (DEM)04032
Ensemble pour la République (EPR)010081
Horizons & Indépendants (HOR)04030
Droite Républicaine (DR)029020
Rassemblement National (RN)050072
Union des droites pour la République (UDR)04012

Source : scrutin n°5136 sur assemblee-nationale.fr