Sur la motion n° 1, présentée par M. Fabien Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions
Rejeté par 246 voix contre 95
Scrutin n°134 · 3 abstentions — 19 novembre 2026.
- Pour
- 95
- Contre
- 246
- Abstentions
- 3
- Votants
- 344
Scrutin n°134 — session 2026-2027 · Motion.
Vote par groupe
Source : scrutin n°134 sur senat.fr