Sur l’amendement n° 28, présenté par Mme Corinne Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l’article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions
Rejeté par 214 voix contre 107
Scrutin n°139 · 23 abstentions — 19 novembre 2026.
- Pour
- 107
- Contre
- 214
- Abstentions
- 23
- Votants
- 344
Scrutin n°139 — session 2026-2027 · Amendement.
Vote par groupe
Source : scrutin n°139 sur senat.fr