Sur la motion n° 22, présentée par Mme Corinne Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant au renvoi en commission de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions
Rejeté par 226 voix contre 98
Scrutin n°136 · 20 abstentions — 19 novembre 2026.
- Pour
- 98
- Contre
- 226
- Abstentions
- 20
- Votants
- 344
Scrutin n°136 — session 2026-2027 · Motion.
Vote par groupe
Source : scrutin n°136 sur senat.fr