Sur l’amendement n° 35, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, à l’article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions
Rejeté par 230 voix contre 95
Scrutin n°140 · 19 abstentions — 19 novembre 2026.
- Pour
- 95
- Contre
- 230
- Abstentions
- 19
- Votants
- 344
Scrutin n°140 — session 2026-2027 · Amendement.
Vote par groupe
Source : scrutin n°140 sur senat.fr