Sur l’amendement n° 35, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, à l’article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions

Rejeté par 230 voix contre 95

Scrutin n°140 · 19 abstentions — 19 novembre 2026.

Pour
95
Contre
230
Abstentions
19
Votants
344

Scrutin n°140 — session 2026-2027 · Amendement.

Vote par groupe

GroupePourContreAbstentionSans vote
Groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE-K)17001
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST)15000
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER)62000
Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE)03150
Groupe Union Nationale pour les Territoires (UNT)01500
Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (NI)1002
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI)01600
Groupe Les Indépendants - République et Territoires (Les Indépendants)01040
Groupe Union Centriste et Indépendants (UCI)06300
Groupe Les Républicains (Les Républicains)012301

Source : scrutin n°140 sur senat.fr