Sur les amendements identiques n° 2, présenté par Mme Corinne Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n°3 rectifié ter, présenté par Mme Sophie Briante Guillemont et plusieurs de ses collègues, n° 6, présenté par Mme Anne Souyris et les membres du groupe Écologiste Solidarité et Territoires, n° 34, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, et n° 40, présenté par M. Gabriel Amard, tendant à supprimer l’article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions
Rejeté par 214 voix contre 108
Scrutin n°137 · 22 abstentions — 19 novembre 2026.
- Pour
- 108
- Contre
- 214
- Abstentions
- 22
- Votants
- 344
Scrutin n°137 — session 2026-2027 · Amendement.
Vote par groupe
Source : scrutin n°137 sur senat.fr