Sur l’ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions

Adopté par 205 voix contre 110

Scrutin n°145 · 27 abstentions — 20 novembre 2026.

Pour
205
Contre
110
Abstentions
27
Votants
342

Scrutin n°145 — session 2026-2027 · Ensemble du texte.

Vote par groupe

GroupePourContreAbstentionSans vote
Groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE-K)01800
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST)01500
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER)06200
Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE)31230
Groupe Union Nationale pour les Territoires (UNT)15000
Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (NI)0102
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI)00160
Groupe Les Indépendants - République et Territoires (Les Indépendants)10040
Groupe Union Centriste et Indépendants (UCI)55242
Groupe Les Républicains (Les Républicains)122002

Source : scrutin n°145 sur senat.fr