Sur l’ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions
Adopté par 205 voix contre 110
Scrutin n°145 · 27 abstentions — 20 novembre 2026.
- Pour
- 205
- Contre
- 110
- Abstentions
- 27
- Votants
- 342
Scrutin n°145 — session 2026-2027 · Ensemble du texte.
Vote par groupe
Source : scrutin n°145 sur senat.fr