Sur l’amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Guy Benarroche et plusieurs de ses collègues, à l’article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions

Rejeté par 245 voix contre 33

Scrutin n°138 · 66 abstentions — 19 novembre 2026.

Pour
33
Contre
245
Abstentions
66
Votants
344

Scrutin n°138 — session 2026-2027 · Amendement.

Vote par groupe

GroupePourContreAbstentionSans vote
Groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE-K)17001
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST)15000
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER)00620
Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE)01800
Groupe Union Nationale pour les Territoires (UNT)01500
Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (NI)1002
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI)01600
Groupe Les Indépendants - République et Territoires (Les Indépendants)01040
Groupe Union Centriste et Indépendants (UCI)06300
Groupe Les Républicains (Les Républicains)012301

Source : scrutin n°138 sur senat.fr