Sur l’amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Guy Benarroche et plusieurs de ses collègues, à l’article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions
Rejeté par 245 voix contre 33
Scrutin n°138 · 66 abstentions — 19 novembre 2026.
- Pour
- 33
- Contre
- 245
- Abstentions
- 66
- Votants
- 344
Scrutin n°138 — session 2026-2027 · Amendement.
Vote par groupe
Source : scrutin n°138 sur senat.fr