Sur l’amendement n° 11 rectifié, présenté par Mme Anne Souyris et plusieurs de ses collègues, à l’article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions
Rejeté par 221 voix contre 108
Scrutin n°144 · 8 abstentions — 20 novembre 2026.
- Pour
- 108
- Contre
- 221
- Abstentions
- 8
- Votants
- 337
Scrutin n°144 — session 2026-2027 · Amendement.
Vote par groupe
Source : scrutin n°144 sur senat.fr