Sur les amendements identiques n° 7, présenté par Mme Anne Souyris et plusieurs de ses collègues, et n°36, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, à l’article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions
Rejeté par 221 voix contre 108
Scrutin n°143 · 8 abstentions — 20 novembre 2026.
- Pour
- 108
- Contre
- 221
- Abstentions
- 8
- Votants
- 337
Scrutin n°143 — session 2026-2027 · Amendement.
Vote par groupe
Source : scrutin n°143 sur senat.fr