Sur la motion n° 4, présentée par Mme Mélanie Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions
Rejeté par 242 voix contre 96
Scrutin n°135 · 6 abstentions — 19 novembre 2026.
- Pour
- 96
- Contre
- 242
- Abstentions
- 6
- Votants
- 344
Scrutin n°135 — session 2026-2027 · Motion.
Vote par groupe
Source : scrutin n°135 sur senat.fr