Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Proposition de loi ordinaire, déposé le 16 septembre 2025.
Parcours
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 1er dépôt d'une initiative. — 16 septembre 2025
- Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — 11 mai 2026
- Travaux des commissions
- Discussion en séance publique
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Dépôt d'une initiative en navette — 13 mai 2026
- Travaux des commissions
- Discussion en séance publique
- Deuxième lecture
- Dépôt d'une initiative en navette — 21 octobre 2026
- Travaux des commissions
Textes
- Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur — 16 septembre 2025
- Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur — 6 mai 2026
- Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur — 12 mai 2026
- Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur — 21 octobre 2026
- Proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la… — 16 septembre 2025
- Proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la… — 13 mai 2026
- Proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la… — 14 octobre 2026
Votes
- Scrutin n°6563 : L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et… — Adopté par 146 voix contre 0, 12 mai 2026
- Scrutin n°6562 : L'amendement n° 12 de Mme Cathala après l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des… — Rejeté par 89 voix contre 52, 12 mai 2026
- Scrutin n°6561 : L'amendement n° 16 (rect.) de Mme Leboucher après l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection… — Rejeté par 84 voix contre 52, 12 mai 2026
- Scrutin n°6560 : L'amendement n° 48 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des… — Rejeté par 85 voix contre 50, 12 mai 2026
- Scrutin n°6559 : L'amendement n° 46 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des… — Rejeté par 89 voix contre 52, 12 mai 2026
- Scrutin n°6558 : L'amendement n° 32 de Mme Miller à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des… — Adopté par 109 voix contre 29, 12 mai 2026
- Scrutin n°6557 : L'amendement n° 14 de Mme Leboucher et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information… — Rejeté par 86 voix contre 53, 12 mai 2026
- Scrutin n°6556 : L'amendement n° 4 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection… — Rejeté par 88 voix contre 52, 12 mai 2026
- Scrutin n°6555 : L'amendement n° 36 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des… — Rejeté par 75 voix contre 59, 12 mai 2026
- Scrutin n°6554 : L'amendement n° 15 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des… — Rejeté par 81 voix contre 20, 12 mai 2026
- Scrutin n°6553 : L'amendement n° 13 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des… — Rejeté par 89 voix contre 31, 12 mai 2026
- Scrutin n°6552 : L'amendement n° 3 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection… — Adopté par 107 voix contre 30, 12 mai 2026
- Scrutin n°6551 : L'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et… — Adopté par 141 voix contre 0, 12 mai 2026
- Scrutin n°6550 : L'amendement n° 40 (rect.) de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection… — Rejeté par 58 voix contre 32, 12 mai 2026
- Scrutin n°6549 : L'amendement n° 23 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des… — Rejeté par 91 voix contre 16, 12 mai 2026
- Scrutin n°6548 : L'amendement n° 8 de M. Gillet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des… — Rejeté par 103 voix contre 35, 12 mai 2026
- Scrutin n°6547 : L'amendement n° 45 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des… — Rejeté par 51 voix contre 44, 12 mai 2026
- Scrutin n°6546 : L'amendement n° 38 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des… — Rejeté par 49 voix contre 31, 12 mai 2026
- Scrutin n°6545 : L'amendement n° 26 de Mme Miller à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des… — Adopté par 134 voix contre 0, 12 mai 2026
- Scrutin n°6544 : L'amendement n° 25 (rect.) de Mme Miller et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à… — Adopté par 134 voix contre 1, 12 mai 2026
22 scrutins au total.
Source : dossier sur assemblee-nationale.fr