Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Proposition de loi ordinaire, déposé le 16 septembre 2025.

Parcours

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 1er dépôt d'une initiative. — 16 septembre 2025
  3. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — 11 mai 2026
  4. Travaux des commissions
  5. Discussion en séance publique
  6. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  7. Dépôt d'une initiative en navette — 13 mai 2026
  8. Travaux des commissions
  9. Discussion en séance publique
  10. Deuxième lecture
  11. Dépôt d'une initiative en navette — 21 octobre 2026
  12. Travaux des commissions

Textes

Votes

22 scrutins au total.

Source : dossier sur assemblee-nationale.fr