L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Adopté par 146 voix contre 0

Scrutin n°6563 · 0 abstention — 12 mai 2026.

Pour
146
Contre
0
Abstentions
0
Votants
146

Scrutin public ordinaire, 17ᵉ législature.

Vote par groupe

GroupePourContreAbstentionSans vote
Écologiste et Social (ECOS)100028
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)160055
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)30014
Socialistes et apparentés (SOC)230045
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)20021
Les Démocrates (DEM)40033
Ensemble pour la République (EPR)340057
Non inscrit (NI)1009
Horizons & Indépendants (HOR)90026
Droite Républicaine (DR)90039
Rassemblement National (RN)310091
Union des droites pour la République (UDR)40013

Source : scrutin n°6563 sur assemblee-nationale.fr