Proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Déposé le 16 septembre 2025.
Dossier législatif : Visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Votes
- Scrutin n°23 : Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et… — Adopté par 342 voix contre 0, 20 octobre 2026
- Scrutin n°22 : Sur l’amendement n° 20, présenté par Mme Michelle Gréaume et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, à… — Rejeté par 231 voix contre 110, 20 octobre 2026