Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Proposition de loi ordinaire, déposé le 28 octobre 2025.

Parcours

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 1er dépôt d'une initiative. — 28 octobre 2025
  3. Travaux des commissions
  4. Discussion en séance publique
  5. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  6. Dépôt d'une initiative en navette — 12 décembre 2025
  7. Travaux des commissions
  8. Discussion en séance publique
  9. Deuxième lecture
  10. Dépôt d'une initiative en navette — 22 octobre 2026
  11. Travaux des commissions
  12. Discussion en séance publique

Textes

Votes

45 scrutins au total.

Source : dossier sur assemblee-nationale.fr