L'article 1er bis A de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

Adopté par 141 voix contre 93

Scrutin n°10061 · 4 abstentions — 19 novembre 2026.

Pour
141
Contre
93
Abstentions
4
Votants
238

Scrutin public ordinaire, 17ᵉ législature.

Vote par groupe

GroupePourContreAbstentionSans vote
Écologiste et Social (ECOS)210018
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)330037
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)11006
Socialistes et apparentés (SOC)57109
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)40019
Les Démocrates (DEM)80029
Ensemble pour la République (EPR)610074
Non inscrit (NI)10010
Horizons & Indépendants (HOR)00332
Droite Républicaine (DR)02143
Rassemblement National (RN)078043
Union des droites pour la République (UDR)02015

Source : scrutin n°10061 sur assemblee-nationale.fr