L'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

Adopté par 152 voix contre 96

Scrutin n°10055 · 3 abstentions — 19 novembre 2026.

Pour
152
Contre
96
Abstentions
3
Votants
251

Scrutin public ordinaire, 17ᵉ législature.

Vote par groupe

GroupePourContreAbstentionSans vote
Écologiste et Social (ECOS)230016
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)360034
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)11006
Socialistes et apparentés (SOC)61006
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)50018
Les Démocrates (DEM)90028
Ensemble pour la République (EPR)78075
Horizons & Indépendants (HOR)02231
Droite Républicaine (DR)04141
Rassemblement National (RN)079042
Union des droites pour la République (UDR)03014

Source : scrutin n°10055 sur assemblee-nationale.fr