Proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Déposé le 28 octobre 2025.
Dossier législatif : Pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs
Votes
- Scrutin n°25 : Sur l’ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs — Adopté par 325 voix contre 17, 21 octobre 2026
- Scrutin n°24 : Sur l’amendement n° 23, présenté par M. Ian Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, à… — Rejeté par 230 voix contre 96, 21 octobre 2026