L'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

Adopté par 148 voix contre 95

Scrutin n°10062 · 4 abstentions — 19 novembre 2026.

Pour
148
Contre
95
Abstentions
4
Votants
247

Scrutin public ordinaire, 17ᵉ législature.

Vote par groupe

GroupePourContreAbstentionSans vote
Écologiste et Social (ECOS)250014
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)350035
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)8009
Socialistes et apparentés (SOC)59008
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)50018
Les Démocrates (DEM)90028
Ensemble pour la République (EPR)67077
Non inscrit (NI)10010
Horizons & Indépendants (HOR)00431
Droite Républicaine (DR)04042
Rassemblement National (RN)082039
Union des droites pour la République (UDR)02015

Source : scrutin n°10062 sur assemblee-nationale.fr