L'amendement n° 71 de Mme Robert-Dehault à l'article 1er bis A de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

Rejeté par 145 voix contre 83

Scrutin n°10059 · 6 abstentions — 19 novembre 2026.

Pour
83
Contre
145
Abstentions
6
Votants
234

Scrutin public ordinaire, 17ᵉ législature.

Vote par groupe

GroupePourContreAbstentionSans vote
Écologiste et Social (ECOS)020019
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)032038
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)01007
Socialistes et apparentés (SOC)05809
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)04019
Les Démocrates (DEM)08029
Ensemble pour la République (EPR)013077
Horizons & Indépendants (HOR)00332
Droite Républicaine (DR)20341
Rassemblement National (RN)780043
Union des droites pour la République (UDR)30014

Source : scrutin n°10059 sur assemblee-nationale.fr