Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

Projet de loi de finances rectificative, déposé le 20 octobre 2026.

Parcours

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 1er dépôt d'une initiative. — 4 novembre 2026
  3. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — 4 novembre 2026
  4. Travaux des commissions
  5. Discussion en séance publique
  6. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  7. Dépôt d'une initiative en navette — 13 novembre 2026
  8. Travaux des commissions
  9. Discussion en séance publique
  10. Commission Mixte Paritaire
  11. Dépôt d'un projet de loi — 19 novembre 2026
  12. Convocation d'une CMP — 19 novembre 2026
  13. Commission Mixte Paritaire

Textes

Votes

88 scrutins au total.

Source : dossier sur assemblee-nationale.fr