Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

Résumé (généré par IA)

Déposé le 4 novembre 2026.

Dossier législatif : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

Exposé des motifs

ARTICLE liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2026 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Votes

88 scrutins au total.