Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
Résumé (généré par IA)
- Le plafond d'affectation à l'ANSES de la taxe annuelle sur les autorisations de médicaments vétérinaires est porté de 4,6 à 9,2 millions d'euros pour la seule année 2026, afin de lui permettre d'encaisser les recettes titrées au titre de 2025.
- Le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE) affecté à CCI France est abaissé de 25 millions d'euros.
- Le plafond de l'imposition forfaitaire sur le matériel roulant (IFER) affecté à la Société des grands projets est diminué, afin de générer un écrêtement au profit du budget général.
- Le plafond de la fraction du produit d'accise sur les énergies affecté à l'AFITF est réduit pour 2026, afin de le mettre en cohérence avec le dynamisme des autres recettes affectées à l'agence et avec les trajectoires d'investissement dans les infrastructures de transport.
- La fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre affectée aux autorités organisatrices de mobilité est supprimée.
- Le montant de la fraction de TVA affectée en 2026 à la branche maladie de la sécurité sociale est minoré de 739 millions d'euros.
- Le plafond de recettes du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » est abaissé de 20 millions d'euros pour 2026, ce montant étant reversé au budget général.
- Le plafond d'emplois des opérateurs de l'État pour 2026 est relevé de 276 équivalents temps plein travaillé, dont 185 au profit du réseau des œuvres universitaires et scolaires.
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026.
Déposé le 4 novembre 2026.
Dossier législatif : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
Exposé des motifs
ARTICLE liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2026 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Votes
- Scrutin n°9895 : L'ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture). — Rejeté par 63 voix contre 49, 12 novembre 2026
- Scrutin n°9894 : L'amendement n° 2 du Gouvernement à l'article 4 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (seconde délibération) (première… — Rejeté par 36 voix contre 29, 12 novembre 2026
- Scrutin n°9893 : L'amendement n° 70 de Mme Bentorki et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 9 du projet de loi de finances de fin de… — Adopté par 47 voix contre 29, 12 novembre 2026
- Scrutin n°9892 : L'article 8 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture). — Rejeté par 39 voix contre 17, 12 novembre 2026
- Scrutin n°9891 : L'amendement n° 21 de M. Renault de suppression de l'article 8 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture). — Rejeté par 66 voix contre 27, 12 novembre 2026
- Scrutin n°9890 : L'article 7 et état D du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture). — Rejeté par 43 voix contre 17, 12 novembre 2026
- Scrutin n°9889 : L'amendement n° 66 de Mme Lejeune à l'article 7 et état D du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture). — Adopté par 27 voix contre 25, 12 novembre 2026
- Scrutin n°9888 : L'amendement n° 64 de Mme Bentorki à l'article 7 et état D du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture). — Adopté par 27 voix contre 23, 12 novembre 2026
- Scrutin n°9887 : L'amendement n° 68 de Mme Lejeune de suppression de l'article 7 et état D du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première… — Non adopté, 25 pour et 25 contre, 12 novembre 2026
- Scrutin n°9886 : L'article 6 et état C du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture). — Adopté par 21 voix contre 11, 12 novembre 2026
- Scrutin n°9885 : L'amendement n° 103 de Mme Lejeune et les amendements identiques suivants à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de… — Rejeté par 48 voix contre 29, 12 novembre 2026
- Scrutin n°9884 : L'amendement n° 102 de Mme Bentorki à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture). — Rejeté par 43 voix contre 28, 12 novembre 2026
- Scrutin n°9883 : L'amendement n° 24 du Gouvernement à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture). — Adopté par 42 voix contre 0, 12 novembre 2026
- Scrutin n°9882 : L'amendement n° 71 de Mme Lejeune à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture). — Rejeté par 42 voix contre 26, 12 novembre 2026
- Scrutin n°9881 : L'amendement n° 73 de Mme Lejeune à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture). — Adopté par 26 voix contre 21, 12 novembre 2026
- Scrutin n°9880 : L'amendement n° 104 de Mme Lejeune à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture). — Adopté par 47 voix contre 20, 12 novembre 2026
- Scrutin n°9879 : L'amendement n° 100 de Mme Bentorki à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture). — Adopté par 26 voix contre 23, 12 novembre 2026
- Scrutin n°9878 : L'amendement n° 74 de Mme Bentorki à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture). — Adopté par 23 voix contre 20, 12 novembre 2026
- Scrutin n°9877 : L'amendement n° 132 de Mme Pantel à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture). — Adopté par 24 voix contre 18, 12 novembre 2026
- Scrutin n°9876 : L'amendement n° 75 de Mme Bentorki à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture). — Rejeté par 33 voix contre 23, 12 novembre 2026
88 scrutins au total.