Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts
Déposé le 21 octobre 2026.
Dossier législatif : Relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts
Votes
- Scrutin n°41 : Sur l’ensemble du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public… — Adopté par 229 voix contre 105, 27 octobre 2026
- Scrutin n°40 : Sur l’amendement n° A-1, présenté en seconde délibération par MM. Olivier Bitz et David Margueritte au nom de la commission des lois, à… — Adopté par 224 voix contre 114, 27 octobre 2026
- Scrutin n°39 : Sur les amendements identiques n° 6, présenté par Mme Anne Souyris et M. Guy Benarroche, n° 23 rectifié ter, présenté par Mme Sophie Briante… — Rejeté par 229 voix contre 109, 27 octobre 2026
- Scrutin n°38 : Sur l’amendement n° 79, présenté par Mme Edwige Diaz et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires, à l’article 2 du projet… — Rejeté par 326 voix contre 15, 27 octobre 2026
- Scrutin n°37 : Sur l’amendement n° 75, présenté par Mme Edwige Diaz et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires, tendant à insérer un… — Rejeté par 326 voix contre 15, 27 octobre 2026
- Scrutin n°36 : Sur les amendements identiques n° 50 rectifié sexies, présenté par M. Damien Michallet et plusieurs de ses collègues, et n° 94 rectifié bis… — Adopté par 219 voix contre 115, 27 octobre 2026
- Scrutin n°35 : Sur les amendements identiques n° 3, présenté par Mme Anne Souyris et M. Guy Benarroche, n° 32, présenté par Mme Cécile Cukierman et les… — Rejeté par 240 voix contre 96, 27 octobre 2026