Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts
Projet de loi ordinaire, déposé le 16 septembre 2026.
Parcours
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 1er dépôt d'une initiative. — 16 septembre 2026
- Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — 16 septembre 2026
- Travaux des commissions
- Discussion en séance publique
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Dépôt d'une initiative en navette — 28 octobre 2026
- Travaux des commissions
Textes
- Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au… — 28 octobre 2026
- Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au… — 16 septembre 2026
- Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au… — 16 septembre 2026
- Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au… — 21 octobre 2026
Source : dossier sur assemblee-nationale.fr