Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts

Projet de loi ordinaire, déposé le 16 septembre 2026.

Parcours

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 1er dépôt d'une initiative. — 16 septembre 2026
  3. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — 16 septembre 2026
  4. Travaux des commissions
  5. Discussion en séance publique
  6. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  7. Dépôt d'une initiative en navette — 28 octobre 2026
  8. Travaux des commissions

Textes

Source : dossier sur assemblee-nationale.fr