Sur l’ensemble du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts
Adopté par 229 voix contre 105
Scrutin n°41 · 8 abstentions — 27 octobre 2026.
- Pour
- 229
- Contre
- 105
- Abstentions
- 8
- Votants
- 342
Scrutin n°41 — session 2026-2027 · Ensemble du texte.
Vote par groupe
Source : scrutin n°41 sur senat.fr