Sur l’amendement n° 75, présenté par Mme Edwige Diaz et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires, tendant à insérer un article additionnel après l’article 1er quinquies du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts
Rejeté par 326 voix contre 15
Scrutin n°37 · 0 abstention — 27 octobre 2026.
- Pour
- 15
- Contre
- 326
- Abstentions
- 0
- Votants
- 341
Scrutin n°37 — session 2026-2027 · Amendement.
Vote par groupe
Source : scrutin n°37 sur senat.fr