Sur l’amendement n° A-1, présenté en seconde délibération par MM. Olivier Bitz et David Margueritte au nom de la commission des lois, à l’article 4 du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts
Adopté par 224 voix contre 114
Scrutin n°40 · 4 abstentions — 27 octobre 2026.
- Pour
- 224
- Contre
- 114
- Abstentions
- 4
- Votants
- 342
Scrutin n°40 — session 2026-2027 · Amendement.
Vote par groupe
Source : scrutin n°40 sur senat.fr