Sur les amendements identiques n° 6, présenté par Mme Anne Souyris et M. Guy Benarroche, n° 23 rectifié ter, présenté par Mme Sophie Briante Guillemont et plusieurs de ses collègues, n° 36, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, et n° 55 rectifié bis, présenté par Mme Marie-Pierre de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à supprimer l’article 4 du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts
Rejeté par 229 voix contre 109
Scrutin n°39 · 4 abstentions — 27 octobre 2026.
- Pour
- 109
- Contre
- 229
- Abstentions
- 4
- Votants
- 342
Scrutin n°39 — session 2026-2027 · Amendement.
Vote par groupe
Source : scrutin n°39 sur senat.fr