Sur les amendements identiques n° 50 rectifié sexies, présenté par M. Damien Michallet et plusieurs de ses collègues, et n° 94 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l’article 1er du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts
Adopté par 219 voix contre 115
Scrutin n°36 · 5 abstentions — 27 octobre 2026.
- Pour
- 219
- Contre
- 115
- Abstentions
- 5
- Votants
- 339
Scrutin n°36 — session 2026-2027 · Amendement.
Vote par groupe
Source : scrutin n°36 sur senat.fr