Sur les amendements identiques n° 3, présenté par Mme Anne Souyris et M. Guy Benarroche, n° 32, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, et n° 54 rectifié bis, présenté par Mme Marie-Pierre de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à supprimer l’article 1er du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts
Rejeté par 240 voix contre 96
Scrutin n°35 · 3 abstentions — 27 octobre 2026.
- Pour
- 96
- Contre
- 240
- Abstentions
- 3
- Votants
- 339
Scrutin n°35 — session 2026-2027 · Amendement.
Vote par groupe
Source : scrutin n°35 sur senat.fr