Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Projet ou proposition de loi constitutionnelle, déposé le 27 avril 2026.

Parcours

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 1er dépôt d'une initiative. — 27 avril 2026
  3. Avis du Conseil d'Etat — 27 avril 2026
  4. Travaux des commissions
  5. Discussion en séance publique
  6. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  7. Dépôt d'une initiative en navette — 24 juin 2026
  8. Travaux des commissions
  9. Discussion en séance publique
  10. Deuxième lecture
  11. Dépôt d'une initiative en navette — 28 octobre 2026
  12. Travaux des commissions

Textes

Votes

25 scrutins au total.

Source : dossier sur assemblee-nationale.fr