Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Adopté par 342 voix contre 0
Scrutin n°23 · 0 abstention — 20 octobre 2026.
- Pour
- 342
- Contre
- 0
- Abstentions
- 0
- Votants
- 342
Scrutin n°23 — session 2026-2027 · Ensemble du texte.
Vote par groupe
Source : scrutin n°23 sur senat.fr