Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune
Proposition de loi ordinaire, déposé le 25 juin 2025.
Parcours
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 1er dépôt d'une initiative. — 25 juin 2025
- Travaux des commissions
- Discussion en séance publique
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Dépôt d'une initiative en navette — 4 novembre 2026
- Travaux des commissions
Textes
- Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune — 4 novembre 2026
- Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune — 25 juin 2025
- Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune — 25 juin 2025
- Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune — 28 octobre 2026
Source : dossier sur assemblee-nationale.fr