Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune

Proposition de loi ordinaire, déposé le 25 juin 2025.

Parcours

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 1er dépôt d'une initiative. — 25 juin 2025
  3. Travaux des commissions
  4. Discussion en séance publique
  5. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  6. Dépôt d'une initiative en navette — 4 novembre 2026
  7. Travaux des commissions

Textes

Source : dossier sur assemblee-nationale.fr