Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune
Déposé le 28 octobre 2026.
Dossier législatif : Visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune
Déposé le 28 octobre 2026.
Dossier législatif : Visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune