Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune
Déposé le 25 juin 2025.
Dossier législatif : Visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune
Déposé le 25 juin 2025.
Dossier législatif : Visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune