Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune
Déposé le 4 novembre 2026.
Dossier législatif : Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune
Déposé le 4 novembre 2026.
Dossier législatif : Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune