Proposition de loi relative au droit des victimes à l’information et à la compréhension des procédures et décisions de justice
Déposé le 9 juin 2026.
Dossier législatif : Relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice
Votes
- Scrutin n°49 : Sur l’ensemble de la proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de… — Adopté par 343 voix contre 0, 4 novembre 2026