Sur l’ensemble de la proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice
Adopté par 343 voix contre 0
Scrutin n°49 · 0 abstention — 4 novembre 2026.
- Pour
- 343
- Contre
- 0
- Abstentions
- 0
- Votants
- 343
Scrutin n°49 — session 2026-2027 · Ensemble du texte.
Vote par groupe
Source : scrutin n°49 sur senat.fr