Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice

Proposition de loi ordinaire, déposé le 9 juin 2026.

Parcours

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 1er dépôt d'une initiative. — 9 juin 2026
  3. Travaux des commissions
  4. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — 3 novembre 2026
  5. Discussion en séance publique
  6. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  7. Dépôt d'une initiative en navette — 5 novembre 2026
  8. Travaux des commissions

Textes

Source : dossier sur assemblee-nationale.fr