Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice
Proposition de loi ordinaire, déposé le 9 juin 2026.
Parcours
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 1er dépôt d'une initiative. — 9 juin 2026
- Travaux des commissions
- Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — 3 novembre 2026
- Discussion en séance publique
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Dépôt d'une initiative en navette — 5 novembre 2026
- Travaux des commissions
Textes
- Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice — 5 novembre 2026
- Proposition de loi relative au droit des victimes à l’information et à la compréhension des procédures et décisions de justice — 9 juin 2026
- Proposition de loi relative au droit des victimes à l’information et à la compréhension des procédures et décisions de justice — 9 juin 2026
- Proposition de loi relative au droit des victimes à l’information et à la compréhension des procédures et décisions de justice — 27 octobre 2026
Source : dossier sur assemblee-nationale.fr