Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer
Déposé le 5 mars 2026.
Dossier législatif : Visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer
Votes
- Scrutin n°47 : Sur l’amendement n° 2 rectifié ter, présenté par M. Frédéric Buval et les membres du groupe Rassemblement des Démocrates, Progressistes et… — Rejeté par 184 voix contre 112, 3 novembre 2026