Sur l’amendement n° 2 rectifié ter, présenté par M. Frédéric Buval et les membres du groupe Rassemblement des Démocrates, Progressistes et Indépendants, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er de la proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer
Rejeté par 184 voix contre 112
Scrutin n°47 · 47 abstentions — 3 novembre 2026.
- Pour
- 112
- Contre
- 184
- Abstentions
- 47
- Votants
- 343
Scrutin n°47 — session 2026-2027 · Amendement.
Vote par groupe
Source : scrutin n°47 sur senat.fr