Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer

Proposition de loi ordinaire, déposé le 5 mars 2026.

Parcours

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 1er dépôt d'une initiative. — 5 mars 2026
  3. Travaux des commissions
  4. Discussion en séance publique
  5. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  6. Dépôt d'une initiative en navette — 3 novembre 2026
  7. Travaux des commissions

Textes

Source : dossier sur assemblee-nationale.fr