Proposition de loi simplifiant l’ouverture des débits de boissons en zone rurale
Déposé le 4 février 2025.
Dossier législatif : Simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
Votes
- Scrutin n°28 : Sur l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale — Adopté par 275 voix contre 0, 22 octobre 2026