Résultat des travaux de commission
Déposé le 27 octobre 2026.
Dossier législatif : Visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte
Votes
- Scrutin n°48 : Sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte — Rejeté par 217 voix contre 109, 3 novembre 2026